**Conditions Générales**
**Article 1 – Définitions**
Dans les présentes conditions, on entend par :
**Délai de réflexion** : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
**Consommateur** : la personne physique qui n’agit pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur ;
**Jour** : jour civil ;
**Contrat à exécution successive** : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l’obligation de livraison et/ou de prise en charge est étalée dans le temps ;
**Support de données durable** : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à pouvoir les consulter à l’avenir et à les reproduire sans modification ;
**Droit de rétractation** : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion ;
**Entrepreneur** : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;
**Contrat à distance** : un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, en utilisant exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat ;
**Technique de communication à distance** : moyen permettant de conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur soient simultanément présents dans la même pièce.
**Conditions Générales** : les présentes Conditions Générales de l’entrepreneur.
**Article 2 – Identité de l’entrepreneur**
Adresse e-mail : info@monsori.nl
Numéro KvK : 93080468
**Article 3 – Applicabilité**
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur et à tout contrat à distance conclu ainsi qu’à toute commande passée entre l’entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. S’il n’est pas raisonnablement possible de le faire, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées chez l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur dans les plus brefs délais sur simple demande.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, les présentes conditions générales pourront, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat, être mises à disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu’il puisse les stocker facilement sur un support de données durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur, sur demande, par voie électronique ou par un autre moyen.
Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques de produits ou de services s’appliquent également, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent mutatis mutandis et, en cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition qui lui est la plus favorable.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à tout moment nulles ou annulées en tout ou en partie, le reste de l’accord et des présentes conditions restera en vigueur et la disposition concernée sera remplacée en concertation par une disposition qui se rapproche le plus possible de l’original.
Les situations qui ne sont pas réglementées dans les présentes conditions générales doivent être évaluées « selon l’esprit » des présentes conditions générales.
Les ambiguïtés concernant l’interprétation ou le contenu d’une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées « selon l’esprit » des présentes conditions générales.
**Article 4 – L’offre**
Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera expressément mentionné dans l’offre.
L’offre est sans engagement. L’entrepreneur est autorisé à modifier et adapter l’offre.
L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou fautes évidentes dans l’offre ne lient pas l’entrepreneur.
Toutes les images, spécifications et données figurant dans l’offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat.
Les images des produits constituent une représentation fidèle des produits proposés. L’entrepreneur ne peut pas garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
Chaque offre contient les informations nécessaires pour que le consommateur sache clairement quels sont les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre. Cela concerne notamment :
- le prix, à l’exception des frais de dédouanement et de la TVA à l’importation. Ces frais supplémentaires seront à la charge et aux risques du client. Le service postal et/ou de messagerie appliquera, en ce qui concerne l’importation, le régime particulier pour les services postaux et de messagerie. Ce régime s’applique lorsque les marchandises sont importées dans le pays de destination de l’UE, ce qui est également le cas ici. Le service postal et/ou de messagerie perçoit la TVA (éventuellement avec les frais de dédouanement facturés) auprès du destinataire des marchandises ;
- les éventuels frais d’expédition ;
- la manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires à cet effet ;
- l’applicabilité ou non du droit de rétractation ;
- le mode de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
- le délai d’acceptation de l’offre ou le délai pendant lequel l’entrepreneur garantit le prix ;
- le montant du tarif pour la communication à distance si les coûts d’utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base habituel pour le moyen de communication utilisé ;
- si le contrat est archivé après sa conclusion et, le cas échéant, de quelle manière il peut être consulté par le consommateur ;
- la manière dont le consommateur peut contrôler et, si nécessaire, corriger les données qu’il a fournies dans le cadre du contrat avant sa conclusion ;
- les autres langues éventuelles dans lesquelles, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu ;
- les codes de conduite auxquels l’entrepreneur s’est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ;
- la durée minimale du contrat à distance en cas de contrat à exécution successive.
Optionnel : tailles disponibles, couleurs, types de matériaux.
**Article 5 – Le contrat**
Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont stipulées.
Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme immédiatement par voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par l’entrepreneur, le consommateur peut dissoudre le contrat.
Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et garantit un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées.
L’entrepreneur peut, dans les limites légales, s’informer de la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si l’entrepreneur a de bonnes raisons, sur la base de cette enquête, de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser motivément une commande ou une demande, ou d’assortir l’exécution de conditions particulières.
L’entrepreneur joindra au produit ou service les informations suivantes au consommateur, par écrit ou sur un support accessible permettant un stockage durable :
1. l’adresse de visite de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut déposer ses réclamations ;
2. les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire de l’exclusion du droit de rétractation ;
3. les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
4. les données visées à l’article 4 paragraphe 3 des présentes conditions, sauf si l’entrepreneur les a déjà fournies au consommateur avant l’exécution du contrat ;
5. les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.
Dans le cas d’un contrat à exécution successive, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.
Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.
**Article 6 – Droit de rétractation**
Lors de l’achat de produits, le consommateur a la possibilité de dissoudre le contrat sans motif pendant 100 jours. Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné par le consommateur et porté à la connaissance de l’entrepreneur.
Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour juger s’il souhaite le conserver.
S’il exerce son droit de rétractation, il renverra le produit avec tous les accessoires fournis et, dans la mesure du raisonnable, dans son état et emballage d’origine à l’entrepreneur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur.
Lorsque le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il doit en informer l’entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit par écrit ou par e-mail. Après avoir informé l’entrepreneur, le client doit renvoyer le produit dans les 14 jours. Le consommateur doit prouver que les biens livrés ont été renvoyés à temps, par exemple au moyen d’un justificatif d’expédition.
Si le client n’a pas fait savoir qu’il souhaitait exercer son droit de rétractation ou n’a pas renvoyé le produit à l’entrepreneur à l’expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, la vente est définitive.
**Article 7 – Frais en cas de rétractation**
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à sa charge.
Si le consommateur a payé un montant, l’entrepreneur remboursera ce montant dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. La condition est toutefois que le produit ait déjà été reçu par le webshop ou qu’une preuve irréfutable de l’expédition complète ait été fournie.
**Article 8 – Exclusion du droit de rétractation**
L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation ne s’applique que si l’entrepreneur l’a clairement indiqué dans l’offre, ou au moins en temps utile avant la conclusion du contrat.
L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits :
1. qui ont été fabriqués par l’entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ;
2. qui sont clairement de nature personnelle ;
3. qui, de par leur nature, ne peuvent pas être renvoyés ;
4. qui peuvent se détériorer ou vieillir rapidement ;
5. dont le prix est soumis à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence ;
6. pour les journaux et magazines en vrac ;
7. pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a rompu le sceau ;
8. pour les produits d’hygiène dont le consommateur a rompu le sceau.
L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les services :
1. concernant l’hébergement, le transport, la restauration ou les activités de loisirs à effectuer à une date ou pendant une période déterminée ;
2. dont la prestation a commencé avec l’accord exprès du consommateur avant l’expiration du délai de réflexion ;
3. concernant les paris et les loteries.
**Article 9 – Le prix**
Pendant la durée de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modifications des taux de TVA.
Par dérogation au paragraphe précédent, l’entrepreneur peut proposer des produits ou services à prix variables dont les prix sont liés à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix indiqués sont des prix indicatifs seront mentionnés dans l’offre.
Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou dispositions légales.
Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur en a convenu ainsi et :
1. qu’elles résultent de réglementations ou dispositions légales ; ou
2. que le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix prend effet.
La livraison a lieu, conformément à l’article 5, premier paragraphe, de la Loi sur la taxe sur le chiffre d’affaires de 1968, dans le pays où le transport commence. Dans le cas présent, cette livraison a lieu en dehors de l’UE. Par conséquent, le service postal ou de messagerie percevra auprès du destinataire la TVA à l’importation et/ou les frais de dédouanement. L’entrepreneur ne facturera donc pas de TVA.
Tous les prix sont sous réserve d’erreurs d’impression et de composition. Aucune responsabilité n’est acceptée pour les conséquences d’erreurs d’impression et de composition. En cas d’erreur d’impression ou de composition, l’entrepreneur n’est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.
**Article 10 – Conformité et Garantie**
L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d’utilité et aux dispositions légales et/ou prescriptions gouvernementales existantes à la date de la conclusion du contrat. Si convenu, l’entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que l’usage normal.
Une garantie fournie par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur n’affecte pas les droits légaux et les recours que le consommateur peut faire valoir à l’encontre de l’entrepreneur sur la base du contrat.
Tout défaut ou produit livré incorrectement doit être signalé par écrit à l’entrepreneur dans les 14 jours suivant la livraison. Le retour des produits doit se faire dans l’emballage d’origine et en état neuf.
La durée de garantie de l’entrepreneur correspond à la durée de garantie du fabricant. L’entrepreneur n’est cependant jamais responsable de l’adéquation finale des produits à chaque application individuelle par le consommateur, ni des conseils éventuels concernant l’utilisation ou l’application des produits.
La garantie ne s’applique pas si :
- le consommateur a lui-même réparé et/ou modifié les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
- les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été traités avec négligence ou en contradiction avec les instructions de l’entrepreneur et/ou les indications sur l’emballage ;
- le défaut résulte entièrement ou partiellement de réglementations que le gouvernement a établies ou établira concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.
**Article 11 – Livraison et exécution**
L’entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits.
Sous réserve de ce qui est indiqué à l’article 4 des présentes conditions générales, l’entreprise exécutera les commandes acceptées avec diligence et au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long.
En cas de retard de livraison ou si une commande ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de dissoudre le contrat sans frais et a droit à une éventuelle indemnisation.
En cas de dissolution conformément au paragraphe précédent, l’entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la dissolution.
Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, l’entrepreneur s’efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu’un article de remplacement sera livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut pas être exclu. Les frais de retour éventuels seront à la charge de l’entrepreneur.
Le risque de détérioration et/ou de perte des produits incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné et porté à la connaissance de l’entrepreneur, sauf convention expresse contraire.
**Article 12 – Contrats à exécution successive : durée, résiliation et prolongation**
**Résiliation**
Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues et avec un préavis d’au maximum un mois.
Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services, à la fin de la durée déterminée, en respectant les règles de résiliation convenues et avec un préavis d’au maximum un mois.
Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés aux paragraphes précédents :
- à tout moment et n’est pas limité à une résiliation à un moment ou pendant une période déterminée ;
- au minimum de la même manière qu’il les a conclus ;
- toujours avec le même délai de préavis que celui que l’entrepreneur s’est réservé.
**Prolongation**
Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut pas être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.
Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat portant sur la livraison régulière de journaux, magazines et hebdomadaires peut être tacitement prolongé pour une durée déterminée maximale de trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un préavis d’au maximum un mois.
Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être tacitement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis d’au maximum un mois et d’au maximum trois mois dans le cas où le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de journaux, magazines et hebdomadaires.
Un contrat à durée limitée pour la livraison à titre d’essai ou de découverte de journaux, magazines et hebdomadaires (abonnement d’essai ou de découverte) n’est pas tacitement prolongé et prend fin automatiquement à l’issue de la période d’essai ou de découverte.
**Durée**
Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment avec un préavis d’au maximum un mois, sauf si la raison et l’équité s’opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.
**Article 13 – Paiement**
Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion visé à l’article 6 paragraphe 1. Dans le cas d’un contrat de prestation de service, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
Le consommateur a l’obligation de signaler immédiatement à l’entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
En cas de non-paiement du consommateur, l’entrepreneur a le droit, sous réserve des limitations légales, de facturer les frais raisonnables portés à la connaissance du consommateur à l’avance.
**Article 14 – Procédure de réclamation**
Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être déposées auprès de l’entrepreneur dans les 7 jours, de manière complète et claire, après que le consommateur a constaté les défauts.
Les réclamations déposées auprès de l’entrepreneur seront traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un temps de traitement plus long prévisible, l’entrepreneur répondra dans les 14 jours avec un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s’attendre à une réponse plus détaillée.
Si la réclamation ne peut pas être résolue d’un commun accord, un litige naît qui est soumis à la procédure de règlement des litiges.
Une réclamation ne suspend pas les obligations de l’entrepreneur, sauf indication écrite contraire de l’entrepreneur.
Si une réclamation est jugée fondée par l’entrepreneur, l’entrepreneur remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés, à son choix.
**Article 15 – Litiges**
Les contrats entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais. Cela s’applique également si le consommateur réside à l’étranger.
